Article (Arrêté du 3 août 1993 portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) et de textes la complétant)
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.