Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les administrations et les corps français habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière ;
- les administrateurs judiciaires, pour répondre aux obligations de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires
- les cautions bancaires liées aux opérateurs pour l’exécution de leurs obligations.