Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 7. - Les délais fixés à l’article 5 ne concernent pas les agents empêchés de prendre pan au vote direct par suite des nécessités du service.