Article (Décret n° 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information)
Art. 1er. - L’article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le service central de la sécurité des systèmes d’information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »