Article (Décret no 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 5. - L'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le 1o est remplacé par le texte suivant:
« 1o Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation. » II. - Un dernier alinéa est ajouté, rédigé comme suit:
« L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles, pendant le même délai, la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs sont comptabilisées selon la même périodicité. »