Article (Décret no 94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. »