Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 11. - Dans toute disposition de loi comportant les termes: « Communauté économique européenne », le mot: « économique » est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.