Article (Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, formant la circonscription régionale des Pays de la Loire, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.