Article (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion du parc automobile privé des membres des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022 / 00510 ARMEES.