Article (Décret no 94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom)
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.