Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 33. - L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.