Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 20. - Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
CHAPITRE V
Du dépôt des documents multimédias