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Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

ANNEXE II


Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

code de la construction et de l'habitation

applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.

331-1 (P.L.A. d'insertion)