Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
ANNEXE II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du
code de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
331-1 (P.L.A. d'insertion)