Article (Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 4 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes « Les conditions financières des prêts sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12888.