Article (Arrêté du 29 août 1983 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1969 modifié portant Institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service Intérieur))
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit :