Article (LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Article 16

Le quatrième alinéa (2o) de l'article 313-6 du code pénal est complété par les mots : « ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée ».