Article (Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 3. - Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 61348 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1er ci-dessus.