Article (Décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L. 2 à Marseille (A 507) entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier)
Art. 6. - Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.