Article (Décret n° 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne le Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies)
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : « loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 » par les mots : « loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».