Article (Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les c et d de l’article R. 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les b et c de l’article R. 247-5, il est saisi, selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le ministre. »