Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions. Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.