Article (Arrêté du 3 février 1993 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT))
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, la société Septra, 9, rue Louis-Rouquier, B.P. 230, 92307 Levallois-Perret, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1993, pour l’exercice de l’activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.