Article (Arrêté du 14 décembre 1992 portent affectation et attribution d'un ensemble immobilier domanial)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation à l’université Toulouse-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’observatoire Midi-Pyrénées, un ensemble immobilier bâti et non bâti situé à Toulouse (Haute-Garonne), dans l’emprise du complexe aérospatial de Toulouse-Lespinet, cadastré section BN n° 7, pour une superficie totale de 2 hectares 10 ares 73 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Toulouse-III.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l’ensemble immobilier précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.