Article (Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Art. 1er. - L'article D.17-1 du code du travail est modifié comme suit:
«Art. D.517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.»