Article (Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes)
Art. 1er. - Les limites territoriales des prud’homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l’annexe du présent décret.