Article (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
Art. 4. - 1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet:
- soit d'une inscription dans une comptabilité-matières agréée par le service des douanes; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée; - soit d'une déclaration en détail de droit commun.