Article (Décision no 2000-389 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 avril 2000 modifiant la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs)

Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.