Article (LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1))
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des fait reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. »