Article (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)

Art. 5. - Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.