Article (Décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés)

Art. 6. - La dernière phrase du IV de l'article 1er du décret du 24 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :

« 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;

« 10 % pour chacune des trois années suivantes ;

« 40 % pour la sixième année. »