Article (LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1))
Art. 30. - L’intitulé du chapitre III du titre X du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. »