Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 97. - I. - A l’article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le tableau figurant au dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 191.
II. - A compter du 1er juillet 1993, à l’article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le tableau figurant au dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 191.