Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 1er. - Aux articles 54 decies (alinéa 2), 56 AA, 56 AD, 56 A1 (alinéa 1), 56 AJ (alinéas 1 et 2), 56 AN (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».