Article (Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales)
Art. 3. - L’article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au a du premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° Au b du premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».