Article (Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 18. - L’article 108 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 108. - Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l’exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu.
« En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
« La suspension est un des cas d’empêchement pour l’application de l’article 223 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. »