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Article (Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »)

Article (Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »)

Art. 1er. - Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée « Cognac », est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.