Article (Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Art. 1er. - Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants:
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac; comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais; comité interprofessionnel des vins de Gaillac; Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne; comité interprofessionnel du vin d'Alsace; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier ainsi que leurs frais de fonctionnement.