Article (Décision no 2000-15 du 11 janvier 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence)

Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage Dauphiné susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.