Article (Arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire)

Art. 12. - Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

Enveloppe no 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs ;

Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;

Bulletins trouvés dans des enveloppes nos 1 et 2 non fournies par l'administration ;

Bulletins blancs ; les enveloppes no 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs ;

Bulletins manuscrits.