Article (Arrêté du 28 janvier 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 destinées aux personnes physiques)

Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010, créée par l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé.