Article (Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 10. - Le titre II de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Les gîtes de France » sont précédés des mots : « Par dérogation au titre Ier ».
II.- Les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé deviennent les articles 10, 11 et 13.
Il est inséré un article 12 ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3e catégorie, 2e catégorie, 1re catégorie et hors classe des articles R. 233-44 et R. 233-60 du code susvisé. »