Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.