Article (Décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « que si la moitié au moins des membres en exercice est présente », sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres en exercice est présente ».