Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Données brutes
Article (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.