Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés à Clermont-Ferrand, avant le 1er janvier 1995, pour y rejoindre leur service.