A N N E X E
MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) est tenu de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des sacs de caisse réutilisables usagés collectés et éliminés par rapport aux sacs de caisse réutilisables commercialisés, à savoir :
- les nombres de sacs réutilisables vendus, échangés et remboursés, par centrale d'achat ainsi que par trimestre ;
- le nombre de sacs sortie de caisse classiques distribués par centrale, ainsi que par trimestre ;
- les poids d'un sac réutilisable et d'un sac sortie de caisse classique ;
- le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination desquels le Groupement Edouard Leclerc aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de récupération.
Le Groupement Edouard Leclerc tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
- par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs réutilisables ;
- par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs sortie de caisse classiques ;
- par centrale, le nombre de magasins distribuant à la fois des sacs réutilisables et des sacs sortie de caisse classiques ;
- les accords passés avec les récupérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires du dispositif.
Au cours de la période mentionnée à l'article 3, le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) procédera à une enquête auprès de ses clients afin d'apprécier le nombre de sacs stockés chez l'usager, leur utilisation et le devenir des sacs usagés.
Les rapports annuels et l'enquête seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.