Article (Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique)
Art. 27. - Le règlement intérieur de l’école approuvé par arrêté du 14 janvier 1980 reste en vigueur jusqu’à l’intervention du nouveau règlement intérieur établi en application de l’article 10.