Article (Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l’article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.