Article (Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991)
Art. 3. - Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’importation », sont insérés les mots « d’acquisition intracommunautaire, ».
2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».