Article (Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme)
Art. 2. - La convention constitutive du groupement d’intérêt public et ses modifications éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Elles prennent effet dès la publication au Journal officiel de l’arrêté susvisé.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres autorités ministérielles, l’arrêté d’approbation est également signé par le ou les ministre(s) compétent(s).
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé au premier alinéa.